CGV
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Voici les conditions générales de vente en tant qu'auto-entrepreneur, TVA non applicable.
N° de SIRET 350 140 471 00029
Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web, siège social : Passage de la bonne graine 75011 Paris
APPLICATIONS DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant " videgrenierdunet.fr" site édité par moi même, Claudine PETIT domicilée 21, imp gaston Planté à Toulouse.
L'acheteur, est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association utilisant le site " videgrenierdunet.fr" signataire et acceptant les conditions générales de vente. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par "videgrenierdunet.fr", les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. "videgrenierdunet.fr" peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions des ses CGV, aussi je conseille impérativement à l'acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande. L'acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l'acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne "videgrenierdunet.fr". L'acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces présentes CGV.
Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, videgrenierdunet ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
PRODUITS ET COMMANDES
Les produits proposés sur "videgrenierdunet.fr" sont essentiellement des produits de seconde main, l'état étant mentionné sur chaque fiche produit.
Les offres sont valables dans la limite du stock disponible chez moi.
La commande ne pourra se faire seulement si le produit est toujours est stock
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de commande.
J'apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant des étiquettes, boites d'origine, ou tout autres informations en ma possession concernant le produit et des photographies illustrant les produits.
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l'acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite. A partir du moment où l’acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente : Les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par videgrenierdunet. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
"videgrenierdunet" se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
PAIEMENT
Modes de réglement acceptés : CB, Paypal, virement ou chèque pour toutes ventes à distance, et en espèce pour la remise en main propre sur Toulouse.
- Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de Claudine PETIT , à l’adresse suivante : 21 impasse Gaston Planté 31200 Toulouse et devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. Le colis ne sera envoyé qu'après encaissement du chèque.
- Par CB, Paypal ou par virement le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, videgrenierdunet n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque, lors de sa réception.
Une commande passée sur mon site "videgrenierdunet.fr" est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours ouvrés.
La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi en intégralité du paiement.
"videgrenierdunet.fr" recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euro ( € ), hors frais de livraisons qui seront indiqués ( pour la France métropolitaine) avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.
Important : Aucun remboursement ne peut avoir lieu pour les envois effectués en lettre simple et non reçus par la poste suite à perte ou vol, l'acheteur peut demander un envoi sécurisé ou en suivi à ses frais.
JUSTIFICATIFS
Pour des raisons de limitations de fraudes, "videgrenierdunet.fr" se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
LIVRAISON
Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
Délai de livraison
Les commandes sont livrées par la Poste ou autre prestataire de livraison dans un délai de 7 jours maximun jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par videgrenierdunet. (sauf défaillance du prestataire)
Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer videgrenierdunet sans délai.
Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
Suppression de l’espace personnel
videgrenierdunet se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de « votre site » ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour videgrenierdunet, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0695928202, par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
Droit de rétractation – Vente à distance
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
La décision de rétractation devra être notifiée à videgrenierdunet aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. En tout état de cause, videgrenierdunet adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation. Vous devez payer les coûts directs de renvoi.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Délai de remboursement : Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié. Toutefois, pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens avec une preuve d'expédition des biens.
PROPRIETÉ INTELECTUELLE
Tous les éléments du site "videgrenierdunet.fr", qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de "videgrenierdunet.fr". Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de Claudine PETIT. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site videgrenierdunet.fr sans l’accord écrit de ma part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. videgrenierdunet ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de "videgrenierdunet.fr" intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page contact, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de "videgrenierdunet.fr". En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page contact.
Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de « votre site ».
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de « Votre site » ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de « Votre site » ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à « votre site » qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Dommages-intérêts à la charge de videgrenierdunet
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de videgrenierdunet est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. videgrenierdunet ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de videgrenierdunet ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandé.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de "videgrenierdunet.fr" seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour "videgrenierdunet.fr" de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.